Subvention d’adaptation domiciliaire par la SAAQ

Subvention d’adaptation domiciliaire par la SAAQ

Saviez-vous que si à la suite d’un accident de la route, vous demeurez avec une incapacité physique qui vous empêche d’accéder à votre domicile ou d’y circuler adéquatement, la SAAQ prévoit un remboursement de certains frais pour adapter votre résidence. Tout projet d’adaptation domiciliaire doit préalablement faire objet d’une autorisation avant d’être réalisé.

Conditions d’admissibilité

Les conditions d’admissibilité de ce projet afin d’être admissible à un remboursement sont celles-ci :

  • Votre condition doit résulter d’un accident de la route.
  • Votre condition doit être significative et persistante
  • Votre environnement ne vous permet pas d’accéder à votre domicile et d’en faire usage

L’adaptation du domicile doit :

  • Être nécessaire pour compenser votre situation de handicap
  • Être favorable pour un progrès marqué. Ne pas nuire à votre condition et vous permettre votre maintien à domicile.
  • Doit représenter la solution appropriée au moindre coût
  • Provenir de la recommandation d’un ergothérapeute.

Où s’adresser

La première personne à qui vous devez vous adresser doit être l’agent de votre dossier. Il ou elle sera en mesure de répondre à vos questions et de vous orienter vers la bonne direction.

Le but : adapter votre domicile pour vous redonner un certain niveau d’autonomie

  • En favorisant l’accès à votre domicile et son usage de façon sécuritaire.
  • En rendant fonctionnelles et sécuritaires les activités essentielles de votre vie telles que : le sommeil, l’alimentation, les soins d’hygiènes, les déplacements, l’entretien domestique, les obligations parentales et responsabilités familiales ainsi que l’utilisation des appareils de communication.
Habitation admissible

Votre habitation principale est admissible qu’il s’agisse d’une maison, d’un logement ou un condo; votre domicile peut être adapté.

Frais d’adaptation du domicile remboursables

Différents frais peuvent être remboursables tels que les matériaux de construction de qualité standard, la main d’œuvre qui doit être qualifiée légalement pour exécuter les travaux. L’achat et l’installation d’équipements spécialisés. Certains appareils électroménagers peuvent aussi faire l’objet de remboursement ainsi que certains documents légaux nécessaires pour l’application de la directive sur l’adaptation de domicile.

Étapes du processus

Premièrement, un conseiller en services aux accidentés de la SAAQ communiquera avec vous afin d’analyser vos besoins et vous donner plus d’informations.

Deuxièmement, le spécialiste en adaptation domiciliaire de la SAAQ rédigera une liste de vos besoins admissibles.

Troisièmement, un consultant en architecture de votre choix rédigera un rapport qui sera transmis à la SAAQ et analysé.

Par la suite, La SAAQ s’assurera que la proposition faite convient aux demandes de l’ergothérapeute et représente bien la meilleure solution disponible au moindre coût. La solution au moindre coût est celle qui est la plus économique parmi les solutions élaborées par le consultant en architecture qui est en charge de votre dossier.

Finalement, une fois la solution approprié choisie, un projet d’adaptation domiciliaire et élaboré et vous est transmis via le consultant en architecture.

Si toutefois, votre choix différerait, vous en assumeriez la différence de coût.

Préparation des travaux

Le consultant en architecture prépare le devis afin que vous fassiez appels à deux soumissionnaires. En Mouvement, possède les licences obligatoires de la Régie du Bâtiment du Québec pour compléter ce type de soumission. C’est avec soin que nous examinerons vos devis et nous assurerons de vous accompagner pour la suite.

Réalisation des travaux

Vous pouvez engager l’entrepreneur de votre choix parmi les soumissionnaires. Les travaux doivent être conformes aux règlements municipaux et provinciaux et au code de construction. Lorsqu’il s’agit d’appareils spécialisés, En Mouvement est pleinement qualifié, possédant la licence RBQ spécialisée pour appliquer et se conformer les normes d’installation pour appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite.

Vérification et adaptation

À la fin des travaux, une évaluation de l’ergothérapeute et du consultant en architecture seront requises afin de s’assurer que les adaptations réalisées sont bien fonctionnelles et sécuritaires.

Suite à ces étapes, les frais d’adaptation seront remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Ce qu’il faut savoir

Il est de votre responsabilité d’informer la SAAQ avant de faire adapter un domicile. Il faut également les informer avant d’acquérir un nouveau domicile ou de déménager d’un domicile qui a déjà été adapté pour vous.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez obtenir les autorisations avant d’acheter des équipements pour faire adapter votre domicile ou encore avant de les faire réparer.

Vous devez également faire affaire avec des professionnels reconnus par les autorités compétentes.

Vous devez veiller à faire exécuter les travaux pour des entrepreneurs reconnus par la RBQ, obtenir les garanties auprès des fournisseurs, voir à l’entretien des nouvelles installations et élaborer un plan d’urgence avec votre municipalité.